Le taux d’imposition de l’impôt des sociétés

Le taux baisse !

Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés passera de 33,99 % à 29,58 % dès l’année de revenus 2018 et à 25 % dès 2020. Pour une PME, le taux sera de 20,4 % sur la première tranche de 100 000 € en 2018 et 2019 et de 20 % dès 2020. Une PME ne perdra en outre plus son droit aux taux réduits si elle distribue un dividende supérieur à 13 % de son capital libéré. Elle doit toujours, pour avoir droit à ces taux, être petite suivant l’article 15 Code des sociétés, mais ce n’est en principe pas un problème.

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