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Deuxième pilier de pension pour tous les indépendants

Actuellement, il existe une différence entre les indépendants dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants en personne physique (y compris les conjoints aidants ou les aidants indépendants).

La personne morale (société, …) dont l’indépendant est le dirigeant peut offrir un engagement de pension à son dirigeant.

Cette discrimination sera prochainement levée par le projet de loi que vient de déposer le gouvernement.

Ce projet offre en effet la possibilité aux travailleurs indépendants actifs en tant que personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de participer à un deuxième pilier de pension dont les avantages et les limites seront égaux à ceux des dirigeants d’entreprise indépendants.

Les cotisations pour cette pension complémentaire entreront en ligne de compte pour la réduction d’impôt fédérale (au taux de 30 p.c). et le montant pris en considération dans ce cadre sera déterminé en fonction de la règle de 80 p.c. adaptée.

Les revenus d’un indépendant pouvant fortement fluctuer d’une année à l’autre, la notion de rémunération brute annuelle normale habituellement utilisée à cet effet sera remplacée par la moyenne des bénéfices, profits et rémunérations des trois périodes imposables précédentes.

Les primes et cotisations de leur côté seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.

Les indemnités, à partir de l’âge de la retraite, seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10 p.c.

 

 

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