Les frais de voiture pour les entreprises en nom personnel.

Les voitures seront-elles toujours déductibles à 75 % ?

Le projet de loi de l’accord estival consacrée à la fiscalité automobile des entreprises en nom personnel a été modifiée. A partir du 01.01.2018, la déduction dépendra de l’émission de CO aussi pour les entreprises en nom personnel.

Rien ne change en 2017

Pour les revenus 2017, à l’impôt des personnes physiques, les frais de voiture sont toujours déductibles à 75 % (de la quotité d’usage professionnel). Attention, les voitures électriques et hybrides sont aussi soumises à cette limitation.

Frais déductibles en 2018 et 2019

D’après l’émission de CO2. Comme pour les sociétés, à partir du 01.01.2018, la déduction des frais de voiture professionnels (à l’exception des intérêts de financement et du carburant) se situe entre 50 % et 120%, en fonction du type de carburant et de l’émission de CO2.

Quand même déductibles à 75 % min.! Le gouvernement a adapté sa copie en prévoyant une déduction min. de 75 %. Votre déduction ne pourra donc pas baisser en 2018 et 2019. Les voitures polluantes resteront déductibles à 75 % comme avant et les voitures écologiques bénéficieront d’une déduction majorée dès 2018. Le tableau ci-dessous le résume. Les intérêts resteront déductibles à 100 % et les frais de carburant à 75 %.

 

Émission CO2DieselÉmission CO2Essence100 % électriqueDéduction Limitée à
0 g120 %
0 – 60 g0 – 60 g100 %
61 – 105 g61 – 105 g90 %
106 – 115 g106 – 125 g80 %
> 116 g> 126 g75 %

 

Frais déductibles à partir de 2020

Achat avant le 01.01.2018. Vous pouvez en profiter en achetant une voiture avant le 01.01.2018, car les frais y afférents resteront déductibles d’après le tableau ci-dessus, tant que vous l’utiliserez à titre professionnel.

Il est suffisant de signer un bon de commande ou de conclure un contrat de leasing en 2017, même si la livraison n’a lieu qu’en 2018.

Achat après le 31.12.2017. La déduction se fera selon le tableau jusqu’au 31 décembre 2019. À partir du 01.01.2020, vous devrez appliquer la formule suivante pour calculer la déduction : pourcentage déductible = 120 – (0,5 × coefficient × nombre de grammes de CO2), avec un maximum de 100% et un minimum de 50%. Cette formule s’appliquera aussi aux sociétés. Le coefficient est de 1 pour les voitures diesel, de 0,95 pour les voitures essence et de 0,90 pour les voitures au CNG.

Émission de CO2 ≥ 200 g. Pas de chance : la déduction sera alors limitée à 40 %.

Attention ! les frais de carburant. Ils seront également déductibles à partir du 01.01.2020 en fonction de la nouvelle formule.

Attention ! Le Conseil d’État dispose de 30 jours pour formuler ses observations sur ce projet de loi. Des modifications sont donc encore possibles.

 

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