Formes de sociétés

Dans le futur, on passera de 17 à 4 formes de société !

Le ministre de la Justice s’est attaché depuis quelques temps à la réforme du droit des sociétés et l’a exposée.

Le nombre passerait de 17 formes à 4. Il ne subsisterait plus que la SA, la SPRL, la SCRL et la société de droit commun (sans personnalité juridique). Attention, les règles relatives au capital, au droit de vote, à la gestion, etc. seraient aussi profondément modifiées et seules de véritables entreprises coopératives pourraient encore se mettre en SC.

Que faire ? Même si vous ne devez pas changer de forme, vous devrez modifier les statuts pour les rendre conformes aux nouvelles règles. Inutile, toutefois, de prendre déjà rendez-vous chez le notaire, il y a aussi une longue période transitoire.

En bref, seules la SA, la SPRL, la SCRL et la société de droit commun devraient subsister à terme, mais pour l’instant, vous devez le savoir mais pas encore vous en soucier.

 

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