Les indicateurs d’une entreprise en difficulté.

Les indicateurs d’une entreprise en difficulté.

Pour reconnaitre une entreprise en difficulté, plusieurs indicateurs sont à surveiller.

Afin de reconnaitre et convoquer ces entreprises, les services d’enquête commerciale des tribunaux de commerce collectent toute une série d’informations.  Ces informations (jugements par défaut et jugements contradictoires où le principal n’a pas été contesté, protêts, arriérés d’ONSS, de TVA et de précompte professionnel de deux trimestres ou plus, dépôts tardifs de comptes annuels, …), sont communiqués au greffe en vertu de dispositions légales et peuvent servir d’indicateurs.

D’autres indicateurs sont surveillés par les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables et les comptables.  Il s’agit :

Vous êtes à la recherche d’informations complémentaires ou vous avez des questions concernant la création de votre propre entreprise ?

N’hésitez pas à nous contacter:
Fiduciaire Pierre Renversez,
FPR
Bureau comptable et fiscal
Rue des Viaducs 137A
7020 Mons

Tél : 065/87.33.78 – 0495/27.02.61
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Au 01/01/2020, plus aucune amende ne sera fiscalement déductible

C’est une mauvaise nouvelle introduite par la Loi portant sur la réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) qui entrera en vigueur le 01/01/2020.

Cette loi accroit en effet le périmètre des amendes non déductibles de manière à ce que plus rien ne lui échappe.

Désormais les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible, par exemple, une amende en matière de TVA, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier ou professionnel, etc. constitueront en effet des frais professionnels non déductibles.

Les majorations de cotisations sociales deviennent également non déductibles. Et cela concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

 

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Créer son entreprise : un chemin pénible ? Mais non !

Sept étapes indispensables pour bien démarrer

  1. Trouvez un bon comptable et préparez minutieusement votre projet
  2. Vérifiez que vous êtes autorisé à exercer l’activité souhaitée
  3. Ouvrez un compte bancaire professionnel
  4. Rendez-vous dans un guichet d’entreprises
  5. Vérifiez quelles sont vos obligations fiscales et comptables
  6. Affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales.
  7. Assurez-vous

 

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Intéressant !

Deuxième pilier de pension pour tous les indépendants

Actuellement, il existe une différence entre les indépendants dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants en personne physique (y compris les conjoints aidants ou les aidants indépendants).

La personne morale (société, …) dont l’indépendant est le dirigeant peut offrir un engagement de pension à son dirigeant.

Cette discrimination sera prochainement levée par le projet de loi que vient de déposer le gouvernement.

Ce projet offre en effet la possibilité aux travailleurs indépendants actifs en tant que personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de participer à un deuxième pilier de pension dont les avantages et les limites seront égaux à ceux des dirigeants d’entreprise indépendants.

Les cotisations pour cette pension complémentaire entreront en ligne de compte pour la réduction d’impôt fédérale (au taux de 30 p.c). et le montant pris en considération dans ce cadre sera déterminé en fonction de la règle de 80 p.c. adaptée.

Les revenus d’un indépendant pouvant fortement fluctuer d’une année à l’autre, la notion de rémunération brute annuelle normale habituellement utilisée à cet effet sera remplacée par la moyenne des bénéfices, profits et rémunérations des trois périodes imposables précédentes.

Les primes et cotisations de leur côté seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.

Les indemnités, à partir de l’âge de la retraite, seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10 p.c.

 

 

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Attention aux Versements Anticipés !

Pas de VA ? Cela coûte désormais 6,75 % de pénalité !

 

Pour financer la réforme fiscale, le gouvernement a conçu diverses mesures compensatoires. Il a fait passer à 6,75 % la pénalité due en cas d’insuffisance de versements anticipés (VA).

 

 

La pénalité en 2015 et 2016 : 1,125 %.

Un taux aussi bas a amené bon nombre d’entreprises à préférer payer cette faible majoration plutôt que de faire des VA.

 

En 2017, le taux de base passe à 2,25 %.

 

Attention, en 2018, De 2,25 %, on passe à 6,75 % !

 

Aucune majoration ne s’applique aux trois premiers exercices comptables d’une petite entreprise (art. 15, §1-6 C. soc.). Cette règle a été maintenue. Si vous êtes dans le cas, vous pouvez donc attendre jusqu’à l’arrivée de la note d’impôt.

 

Pour éviter la majoration, un VA permet d’éviter la pénalité de 6,75 %.

 

Si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes de versement et les avantages fiscaux correspondants.

 

Date ultime de versement    Avantage fiscal de     VA unique de

10.04.2018 (VA 1)                              9 %                              75 %

10.07.2018 (VA 2)                              7,5 %                           90 %

10.10.2018 (VA 3)                              6 %                              112,5 %

20.12.2018 (VA 4)                              4,5 %                           150 %

 

 

Exemple :

Si vous ratez les deux premiers VA, plus moyen d’éviter la majoration !

Mais, si c’est le cas, dès le VA 3, en versant déjà 112,5 % de votre dette d’impôt estimée, vous évitez la majoration.

 

Si vous avez assez de liquidités, vous pouvez verser 75 % de votre dette d’impôt estimée avant le 10.04.2018. Tentez en tout cas de verser au moins 25 % de cette dette estimée à la première échéance.

 

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Les frais de voiture pour les entreprises en nom personnel.

Les voitures seront-elles toujours déductibles à 75 % ?

Le projet de loi de l’accord estival consacrée à la fiscalité automobile des entreprises en nom personnel a été modifiée. A partir du 01.01.2018, la déduction dépendra de l’émission de CO aussi pour les entreprises en nom personnel.

Rien ne change en 2017

Pour les revenus 2017, à l’impôt des personnes physiques, les frais de voiture sont toujours déductibles à 75 % (de la quotité d’usage professionnel). Attention, les voitures électriques et hybrides sont aussi soumises à cette limitation.

Frais déductibles en 2018 et 2019

D’après l’émission de CO2. Comme pour les sociétés, à partir du 01.01.2018, la déduction des frais de voiture professionnels (à l’exception des intérêts de financement et du carburant) se situe entre 50 % et 120%, en fonction du type de carburant et de l’émission de CO2.

Quand même déductibles à 75 % min.! Le gouvernement a adapté sa copie en prévoyant une déduction min. de 75 %. Votre déduction ne pourra donc pas baisser en 2018 et 2019. Les voitures polluantes resteront déductibles à 75 % comme avant et les voitures écologiques bénéficieront d’une déduction majorée dès 2018. Le tableau ci-dessous le résume. Les intérêts resteront déductibles à 100 % et les frais de carburant à 75 %.

 

Émission CO2DieselÉmission CO2Essence100 % électriqueDéduction Limitée à
0 g120 %
0 – 60 g0 – 60 g100 %
61 – 105 g61 – 105 g90 %
106 – 115 g106 – 125 g80 %
> 116 g> 126 g75 %

 

Frais déductibles à partir de 2020

Achat avant le 01.01.2018. Vous pouvez en profiter en achetant une voiture avant le 01.01.2018, car les frais y afférents resteront déductibles d’après le tableau ci-dessus, tant que vous l’utiliserez à titre professionnel.

Il est suffisant de signer un bon de commande ou de conclure un contrat de leasing en 2017, même si la livraison n’a lieu qu’en 2018.

Achat après le 31.12.2017. La déduction se fera selon le tableau jusqu’au 31 décembre 2019. À partir du 01.01.2020, vous devrez appliquer la formule suivante pour calculer la déduction : pourcentage déductible = 120 – (0,5 × coefficient × nombre de grammes de CO2), avec un maximum de 100% et un minimum de 50%. Cette formule s’appliquera aussi aux sociétés. Le coefficient est de 1 pour les voitures diesel, de 0,95 pour les voitures essence et de 0,90 pour les voitures au CNG.

Émission de CO2 ≥ 200 g. Pas de chance : la déduction sera alors limitée à 40 %.

Attention ! les frais de carburant. Ils seront également déductibles à partir du 01.01.2020 en fonction de la nouvelle formule.

Attention ! Le Conseil d’État dispose de 30 jours pour formuler ses observations sur ce projet de loi. Des modifications sont donc encore possibles.

 

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Attention ! Nouveauté TVA pour les déposants trimestriels: l’acompte de décembre

A partir du 1er avril 2017, les acomptes trimestriels sont supprimés pour les déposants trimestriels TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne devrez plus payer d’acompte à partir du mois de mai 2017.

Cette mesure a été prise dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA.

Par contre, à partir de maintenant vous devrez payer un acompte de décembre comme il est d’usage pour les déposants mensuels TVA. Cette mesure a été prise afin de garantir l’égalité entre les assujettis.

Au mois de décembre, vous devrez éventuellement, comme les déposants mensuels, payer un acompte de décembre.

Cet acompte de décembre est

1. Soit égal à la TVA à payer pour la période du 1er octobre au 20 décembre (pour les déposants mensuels, il s’agit du 1er décembre au 20 décembre)

 

2. Soit égal à la TVA que vous devriez payer sur base de la déclaration TVA du troisième trimestre (ou du mois de novembre pour les déposants mensuels).

Vous pouvez vous-même choisir quel système utiliser. Ce nouvel acompte TVA sera bien sûr déduit du montant à payer de la déclaration TVA du 4ème trimestre 2017 (à honorer le 20/01/2018 au plus tard).

Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.

Remarque

Si vous souhaitez continuer à payer des acomptes trimestriels pour éviter de devoir payer un montant de TVA trop élevé à la fin du trimestre, vous pouvez bien entendu encore le faire, à condition de respecter la nouvelle réglementation TVA (s’acquitter de la TVA due le 20ème jour suivant chaque trimestre et payer un acompte de décembre).

Source: SPF Finances

 

 

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Les cadeaux de fin d’année pour son personnel ?

Si vous achetez aux frais de votre entreprise un cadeau à offrir à votre personnel (pour Noël ou le Nouvel An), il ne peut coûter que 35,00 € TVAC par travailleur. S’il y a dans votre comptabilité une facture plus élevée portant la dénomination « cadeau de fin d’année du personnel », cela pourrait poser problème pour l’ONSS (qui pourrait soumettre le cadeau aux cotisations ONSS) et le fisc (qui pourrait en contester la déduction ou le considérer comme un avantage imposable) sauf si le cadeau en question peut aussi s’utiliser pour le travail.

Cependant, si le travailleur a des enfants à charge, le montant exonéré (d’ONSS et d’impôt) augmente de 35,00 € par enfant à charge. Soit, par exemple, 140,00 € en tout si votre employé a trois enfants.

 

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Site web intéressant : Mycareer.be

 

Depuis quelque temps, les salariés, indépendants et fonctionnaires peuvent consulter Mypension pour avoir une idée de leur pension légale et complémentaire.
Depuis septembre 2017, Mycareer, est également fonctionnel. Cette banque de données présente un relevé de la carrière professionnelle du travailleur. Celui-ci peut notamment y voir pendant quelles périodes il a été actif comme salarié, indépendant ou fonctionnaire et consulter ses périodes d’inactivité (du service militaire, d’un chômage, d’un crédit-temps, …).

Mypension contient uniquement les périodes utiles pour le calcul de la pension. Mycareer est plus large et recense toutes les périodes, p.ex. aussi les périodes de congé sans solde qui n’entrent pas en ligne de compte pour la sécurité sociale.

Mycareer est neutre, en ce sens qu’elle contient une simple énumération que vous devez exploiter vous-même, alors que Mypension interprète à votre place les données qu’elle a enregistrées et peut donc calculer quand vous pouvez prendre votre retraite anticipée ou non.

Que faire avec Mycareer ?

Relevé des années de carrière. Lorsqu’un travailleur salarié veut être licencié en vue d’une prépension, il doit d’abord savoir s’il a suffisamment d’années de carrière à son actif. Cette banque de données peut donner une première indication, qui devra bien sûr encore être vérifiée par l’ONEM.

Relevé du crédit-temps épuisé. Si un travailleur ayant déjà pas mal recouru au crédit-temps veut à nouveau interrompre ou réduire ses prestations, il doit d’abord vérifier s’il ne risque pas de dépasser son crédit total sur sa carrière complète. Comme Mycareer indique les périodes d’inactivité, il peut déjà se faire une idée.

Relevé de l’ancienneté constituée. La banque de données indique le nombre de jours prestés par un travailleur auprès des employeurs pour lesquels il a travaillé. Si dans votre secteur, on applique un barème salarial en fonction de l’ancienneté dans le secteur, cette banque de données peut donc déjà vous renseigner. Idem si vous voulez p.ex. reprendre l’ancienneté acquise auprès d’un ancien employeur.

Relevé de la rémunération perçue. La banque de données indique le nombre de jours prestés et la rémunération perçue.

Comment consulter le site ?

Il est possible d’accéder à Mycareer avec la carte d’identité (e Id) de l’intéressé. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas y accéder vous-même. Rien ne vous empêche toutefois de demander à un (candidat) travailleur de s’y connecter et de vous permettre d’y jeter un œil.

En bref, Mycareer reprend toute la carrière professionnelle d’un travailleur, en ce compris les périodes n’ouvrant pas droit à la pension. Ces informations peuvent être utiles pour déterminer un barème salarial ou vérifier le droit à la prépension. En tant qu’employeur, vous pouvez demander un extrait au travailleur.

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Formes de sociétés

Dans le futur, on passera de 17 à 4 formes de société !

Le ministre de la Justice s’est attaché depuis quelques temps à la réforme du droit des sociétés et l’a exposée.

Le nombre passerait de 17 formes à 4. Il ne subsisterait plus que la SA, la SPRL, la SCRL et la société de droit commun (sans personnalité juridique). Attention, les règles relatives au capital, au droit de vote, à la gestion, etc. seraient aussi profondément modifiées et seules de véritables entreprises coopératives pourraient encore se mettre en SC.

Que faire ? Même si vous ne devez pas changer de forme, vous devrez modifier les statuts pour les rendre conformes aux nouvelles règles. Inutile, toutefois, de prendre déjà rendez-vous chez le notaire, il y a aussi une longue période transitoire.

En bref, seules la SA, la SPRL, la SCRL et la société de droit commun devraient subsister à terme, mais pour l’instant, vous devez le savoir mais pas encore vous en soucier.

 

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