Au 01/01/2020, plus aucune amende ne sera fiscalement déductible

C’est une mauvaise nouvelle introduite par la Loi portant sur la réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) qui entrera en vigueur le 01/01/2020.

Cette loi accroit en effet le périmètre des amendes non déductibles de manière à ce que plus rien ne lui échappe.

Désormais les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible, par exemple, une amende en matière de TVA, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier ou professionnel, etc. constitueront en effet des frais professionnels non déductibles.

Les majorations de cotisations sociales deviennent également non déductibles. Et cela concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

 

Vous êtes à la recherche d’informations complémentaires ou vous avez des questions concernant la création de votre propre entreprise ?

N’hésitez pas à nous contacter:
Fiduciaire Pierre Renversez,
FPR
Bureau comptable et fiscal
Rue des Viaducs 137A
7020 Mons

Tél : 065/87.33.78 – 0495/27.02.61
Contact

Une question ? Un rendez-vous en nos locaux ?