Attention ! Nouveauté TVA pour les déposants trimestriels: l’acompte de décembre

A partir du 1er avril 2017, les acomptes trimestriels sont supprimés pour les déposants trimestriels TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne devrez plus payer d’acompte à partir du mois de mai 2017.

Cette mesure a été prise dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA.

Par contre, à partir de maintenant vous devrez payer un acompte de décembre comme il est d’usage pour les déposants mensuels TVA. Cette mesure a été prise afin de garantir l’égalité entre les assujettis.

Au mois de décembre, vous devrez éventuellement, comme les déposants mensuels, payer un acompte de décembre.

Cet acompte de décembre est

1. Soit égal à la TVA à payer pour la période du 1er octobre au 20 décembre (pour les déposants mensuels, il s’agit du 1er décembre au 20 décembre)

 

2. Soit égal à la TVA que vous devriez payer sur base de la déclaration TVA du troisième trimestre (ou du mois de novembre pour les déposants mensuels).

Vous pouvez vous-même choisir quel système utiliser. Ce nouvel acompte TVA sera bien sûr déduit du montant à payer de la déclaration TVA du 4ème trimestre 2017 (à honorer le 20/01/2018 au plus tard).

Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.

Remarque

Si vous souhaitez continuer à payer des acomptes trimestriels pour éviter de devoir payer un montant de TVA trop élevé à la fin du trimestre, vous pouvez bien entendu encore le faire, à condition de respecter la nouvelle réglementation TVA (s’acquitter de la TVA due le 20ème jour suivant chaque trimestre et payer un acompte de décembre).

Source: SPF Finances

 

 

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