Attention aux Versements Anticipés !

Pas de VA ? Cela coûte désormais 6,75 % de pénalité !

 

Pour financer la réforme fiscale, le gouvernement a conçu diverses mesures compensatoires. Il a fait passer à 6,75 % la pénalité due en cas d’insuffisance de versements anticipés (VA).

 

 

La pénalité en 2015 et 2016 : 1,125 %.

Un taux aussi bas a amené bon nombre d’entreprises à préférer payer cette faible majoration plutôt que de faire des VA.

 

En 2017, le taux de base passe à 2,25 %.

 

Attention, en 2018, De 2,25 %, on passe à 6,75 % !

 

Aucune majoration ne s’applique aux trois premiers exercices comptables d’une petite entreprise (art. 15, §1-6 C. soc.). Cette règle a été maintenue. Si vous êtes dans le cas, vous pouvez donc attendre jusqu’à l’arrivée de la note d’impôt.

 

Pour éviter la majoration, un VA permet d’éviter la pénalité de 6,75 %.

 

Si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes de versement et les avantages fiscaux correspondants.

 

Date ultime de versement    Avantage fiscal de     VA unique de

10.04.2018 (VA 1)                              9 %                              75 %

10.07.2018 (VA 2)                              7,5 %                           90 %

10.10.2018 (VA 3)                              6 %                              112,5 %

20.12.2018 (VA 4)                              4,5 %                           150 %

 

 

Exemple :

Si vous ratez les deux premiers VA, plus moyen d’éviter la majoration !

Mais, si c’est le cas, dès le VA 3, en versant déjà 112,5 % de votre dette d’impôt estimée, vous évitez la majoration.

 

Si vous avez assez de liquidités, vous pouvez verser 75 % de votre dette d’impôt estimée avant le 10.04.2018. Tentez en tout cas de verser au moins 25 % de cette dette estimée à la première échéance.

 

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Fiduciaire Pierre Renversez,
FPR
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