Les accroissements en cas de retard de dépôt de déclaration IPP sont maintenant légalisés !

Depuis longtemps, l’intention de permettre au fisc d’appliquer des accroissements d’impôt en cas de dépôt tardif d’une déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques était exprimée. Il fallait pour cela adapter la législation (art. 444 du Code des impôts sur les revenus).

Attention, c’est maintenant chose faite (art. 6 de la loi du 30.06.2017, MB du 07.07.2017). Cette modification législative est d’application depuis le 17 juillet 2017 et de ce fait, il vaudrait mieux que votre comptable mandaté dépose à temps les déclarations relatives à l’exercice d’imposition 2017 – revenus 2016.

Pour information, une première infraction commise de bonne foi est passible d’accroissements d’impôt de 10 %.

Il est donc plus que jamais important de respecter les délais fiscaux.

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